Conditions générales d’intervention

MISSION CONFIÉE À MAÎTRE CECILE ANNOOT

Notre Mission est définie dans la proposition de mission ci-jointe, ou dans l’email accompagnant les présentes conditions générales, et se limite strictement à ce qui est indiqué, exclusive de toute autre. Pour l’accomplissement de notre Mission, la documentation fournie est présumée exhaustive, véridique et sincère. Sauf mention contraire figurant dans notre proposition de mission ci-jointe, ou dans l’email accompagnant les présentes conditions générales, notre Mission ne comprend pas l’exécution des formalités légales ou réglementaires requises par les actes que nous rédigeons. Elles doivent être confiées à d’autres intervenants et le Client décharge le cabinet de Maître Cécile ANNOOT de toute responsabilité à cet égard.

DÉROULEMENT DE LA MISSION

Notre Mission sera exercée dans les conditions générales fixées par les textes réglementant l’exercice de la profession d’avocat et les usages professionnels. Les travaux demandés seront réalisés en totale collaboration avec le Client.

Le respect des obligations déontologiques applicables à la profession d’avocat peut, dans certaines circonstances, nous interdire la poursuite d’une mission. Si de telles circonstances venaient à se produire, nous en informerions sans délai le Client. Dans ce cas, la cessation immédiate de notre intervention ne peut être susceptible d’entraîner une quelconque indemnisation à notre charge. Les honoraires prévus resteront dus dans la limite du travail accompli.

HONORAIRES

Les honoraires sont toujours hors TVA et ne comprennent pas les éventuels frais de traduction, les débours divers, les frais de déplacement éventuels et autres frais encourus pour votre compte. Les honoraires sont payables dès l’acceptation de la proposition de mission, et au plus tard dans les trente jours de la réception de la note d’honoraires.

A défaut de paiement dans ce délai, Maître Cécile ANNOOT peut, après mise en demeure, suspendre l’exécution de sa mission jusqu’à parfait règlement.

Par ailleurs, en considération de la nature et de la complexité du dossier, de l’importance des intérêts en jeu et du service rendu, un honoraire complémentaire de résultat pourra être dû à l’issue de la Mission, selon des modalités écrites convenues d’un commun accord. Toute contestation relative aux honoraires sera réglée selon la procédure prévue par le décret du 17 novembre 1991.

OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES

Dans l’accomplissement de sa Mission, Maître Cécile ANNOOT contracte une obligation de moyens pour l’exécution de laquelle elle s’engage à effectuer toutes les diligences normales qu’impose la sauvegarde des intérêts du Client.

Les rapports entre l’avocat et le Client sont fondés sur une confiance réciproque. Pour assurer l’efficacité du concours attendu, le Client s’engage à faire connaître à Maître Cécile ANNOOT, sans restrictions et avec exactitude, tous les événements, données, opérations ou décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la Mission confiée.

Il appartient au Client de vérifier lui-même l’authenticité des informations et données transmises à Maître Cécile ANNOOT et/ou prises en compte par Maître Cécile ANNOOT dans l’exécution de la Mission confiée.

RESPONSABILITÉ

L’assistance apportée au Client est fournie sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de l’exécution de la mission. Après l’achèvement de sa mission, Maître Cécile ANNOOT n’est tenue d’aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle. Toute action ou toute réclamation relative aux prestations effectuées par Maître Cécile ANNOOT dans le cadre du présent contrat se prescrit dans un délai de cinq ans.

Dans le cadre de la présente mission, la responsabilité contractuelle de Maître Cécile ANNOOT est limitée à 200.000 €.

LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS

Cette lettre de mission est régie par la loi française et interprétée selon cette même loi. Les différends éventuels nés à l’occasion de la présente Mission, autres que ceux concernant le paiement des honoraires, sont de la compétence exclusive des juridictions civiles françaises.

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de Maître Cécile ANNOOT ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à Maître Cécile ANNOOT, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

COMMUNICATION

Dans le respect de toutes dispositions législatives, réglementaires ou déontologiques, Maître Cécile ANNOOT est autorisée par le Client à faire état du fait qu’elle conseille et intervient au profit de ce dernier à l’occasion de l’opération objet de la présente Mission.

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

o l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

  • prospection et animation ;
  • gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

o l’exécution de mesures pré-contractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
  • le recouvrement.

o le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  • la facturation ;
  • la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées à l’avocat.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : ca@annoot-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse du cabinet accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.